Conditions générales de vente de Maison Cantillon SRL

Article 1: Définitions
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1.1. MAISON CANTILLON : le Prestataire de services, à savoir Maison Cantillon SRL, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568.583.019 et dont le siège est situé Rue du moulin, 43 à 1330 Rixensart.
1.2. Le Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de MAISON CANTILLON.
1.3. Le Devis : toute offre adressée par MAISON CANTILLON au Client, établie à la demande de ce dernier.
1.4. Le Contrat : le Devis accepté, dans les délais requis, par le Client.
1.5. Les Services : toutes les prestations qu’offre MAISON CANTILLON recouvrant notamment celles de chef à domicile (organisation de Buffet, Walking Dinner ou encore d’évènements privés ou d’entreprise), de catering, de cours de cuisine, de mariage, de consultance, etc.
1.6. Les Marchandises : les plats préparés et vendus par MAISON CANTILLON.
1.7. Prestations non prévues : prestations non prévues dans le Devis, liées à des demandes particulières non mentionnées avant l’émission du Devis ou liées à des difficultés d’organisation inhérentes au lieu, etc. qui pourraient faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
1.8. Force majeure : tout évènement échappant au contrôle de MAISON CANTILLON et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir (notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, guerre, pandémie, épidémie, incendie, catastrophe naturelle, actes ou règlements des autorités publiques ou décisions d’un tribunal, grève, lock-out ou autres formes de troubles sociaux, intempéries, embouteillages, accidents de roulage, absence de courant électrique ou autres services essentiels, défaillance de moyens techniques ou toute cause autre ou similaire qui échappent au contrôle raisonnable de MAISON CANTILLON).
1.9. Principes HACCP : Les principes HACCP sont les règles professionnelles formant une approche systématique de la gestion de la sécurité alimentaire basée sur des principes reconnus qui visent à identifier les dangers susceptibles de se produire à n’importe quelle étape de la chaîne alimentaire et à mettre en place des contrôles qui les empêcheront de se produire.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales
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2.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il reconnait avoir acceptées, sont annexées au Devis de MAISON CANTILLON et font partie intégrante du Contrat liant les parties, ce que ces dernières reconnaissent et acceptent sans réserve.
2.2. Dérogation aux conditions générales
Il ne pourra y être dérogé, partiellement ou totalement, que moyennant l’accord préalable écrit de MAISON CANTILLON.

Article 3 : Commande
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3.1. Engagement et acceptation du Devis
Le Devis n’engage en rien MAISON CANTILLON tant que celui-ci n’est pas formellement accepté par le Client et MAISON CANTILLON se réserve le droit d’annuler/ de modifier le Devis avant son acceptation par le Client ainsi que de refuser la demande de Devis, et ce sans devoir justifier d’une quelconque raison.
L’offre et les prix contenus dans le Devis ne seront plus valables, sauf dérogation écrite de MAISON CANTILLON si ledit Devis n’a pas été accepté par le Client dans un délai maximum de 10 jours à dater de sa date d’émission.
Le Contrat est réputé conclu le jour où le Client signe ou confirme sur tout support durable le Devis dans le délai fixé au paragraphe précédent
En cas d’acceptation du Devis, dans la mesure ou la livraison des Marchandises et/ou la prestations des services est différée, le Client devra payer un acompte correspondant à 50% du montant estimé dans le Devis, et ce endéans un délai de 5 jours à compter de l’acceptation du Devis, sous peine, le cas échéant, d’être redevable des indemnités prévues à l’article 9. Dès réception de l’acompte, MAISON CANTILLON délivrera un bon de commande.
3.2. Modification et annulation
Toute modification de la commande par le Client (entre autres pour ce qui concerne les prix, la date, le timing et le nombre de convives)intervenant après l’acceptation du Devis devra être transmise à MAISON CANTILLON par écrit au plus tard 15 jours avant le début de l’évènement, auquel cas MAISON CANTILLON pourra modifier son Devis en conséquence.
Passé le délai prévu au paragraphe précédent de cet article :
- en cas de diminution du nombre de convives ou d’annulation, le nombre de convives initialement indiqués dans le Devis sera facturé ;
- encas d’augmentation du nombre de convives, il sera facturé au Client une majoration de 30% par personne supplémentaire par rapport au prix unitaire
initialement convenu.
3.3. Commande à distance
Le droit de rétraction n’est pas applicable.

Article 4 : Livraison et enlèvement des Marchandises
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4.1. Respect des délais
MAISON CANTILLON s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais de livraison, sans pouvoir toutefois être tenue au paiement de dommages et intérêts si ces délais de livraison n’étaient pas respectés pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de Force majeure.
4.2. Frais de livraison
Une participation aux frais de transport des Marchandises est demandée à l’acheteur.
4.3. Accès au site
Le Client s’assure que l’accès à ses locaux est aisé et que ses locaux sont suffisamment préparés pour que la livraison des Marchandises puisse se dérouler sans encombre.
Le Client s’assure également que l’accès à ses locaux et leur alimentation électrique, climatisation éventuelle et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé par MAISON CANTILLON.
Le Client s’engage à mettre à disposition de MAISON CANTILLON et à son personnel plusieurs emplacements de parking sur les lieux de l’évènement. Si au moins deux emplacements de parking ne sont pas mis à la disposition de MAISON CANTILLON par le Client, le Client s’engage à rembourser les frais de parking encourus par MAISON CANTILLON sur simple présentation d’une preuve de paiement par MAISON CANTILLON.
4.4. Enlèvement des Marchandises par le Client
Les Marchandises, enlevées par le Client ou par un mandataire ou préposé, seront transportées aux risques et périls du Client. A partir du moment où les Marchandises quittent les locaux de MAISON CANTILLON, cette dernière n’est plus responsable de la bonne conservation des Marchandises.

Article 5 : Matériel mis à disposition
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Le matériel mis à disposition du Client est en parfait état.
Le Client et ses convives devront utiliser le matériel mis à disposition par MAISON CANTILLON ou via MAISON CANTILLON par un fournisseur externe en « bon père de famille » et le restituer en parfait état de fonctionnement et dans les délais fixés après l’évènement pour lequel ils auront été mis à sa disposition.
En cas de dommage ou de disparition du matériel, celui-ci sera facturé au Client.
Le Client reconnaît avoir été mis au courant des règles de sécurité à respecter pour le placement et l’utilisation du matériel mis à disposition par MAISON CANTILLON. Il décharge MAISON CANTILLON de toute responsabilité en cas d’accident.

Article 6 : Prix et Révision
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6.1. Prix
Les prix pratiqués par MAISON CANTILLON s’entendent en EURO et toutes taxes comprises.
Les prix mentionnés dans le Devis ne tiennent pas compte des Prestations non prévues et s’entendent hors eaux, fluides, frais éventuels d'alimentation et de distribution électriques et frais éventuels de parking.
6.2. Révision de prix
Le prix est celui indiqué sur le Devis, sauf si MAISON CANTILLON juge nécessaire de l'adapter à l'évolution de ses coûts fixes/et/ou variables suite à des modifications de sa structure (matières premières, salaires, énergie, etc.) . Toute révision de prix sera effectuée conformément aux normes légalement admises. Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture s'applique.

Article 7 : Facturation, Modalités de paiement et Réclamation
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7.1. Facturation
Pour des raisons environnementales, économiques et de facilité, MAISON CANTILLON privilégie l’envoi des factures exclusivement par voie électronique (format PDF). Sauf demande contraire expresse adressée par le Client dans les quinze jours à compter de la signature du Devis, le Client s’engage à recevoir les factures de MAISON CANTILLON tout au long de la relation contractuelle et à titre définitif, sur l’adresse email avec laquelle il a confirmé́ le Devis, et ce à̀ l’exclusion de toute plateforme particulière propre au Client.
7.2. Modalités de paiement
Le prix convenu dans le Contrat, déduction faite de l’acompte prévu à l’article 3, et les éventuels coûts supplémentaires (Prestations non prévues, dégâts aux matériels mis à disposition et tous dommages généralement quelconques) sont à payer au grand comptant à la date de facturation, soit en liquide (dans la mesure autorisée par la loi) contre accusé de réception, soit par versement bancaire au crédit du compte BE23736046310591 ouvert au nom de MAISON CANTILLON.
7.3. Réclamation
Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 8 jours après réception de la facture.

Article 8 : Retard de paiement
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En cas de retard de paiement de la totalité ou d’une partie de la facture, le Client sera tenu, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire pour MAISON CANTILLON d’envoyer un rappel ou une mise en demeure :
- au paiement d’intérêts de retard sur le montant impayé de la facture au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de sa date d’échéance jusqu’à la date de son paiement intégral ;
- au paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% de tout montant impayé avec minimum de 100 EUR, sans préjudice pour MAISON
CANTILLON (sur justification) d’exiger le montant du préjudice réellement subi.


Article 9 : Indemnités de rupture
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9.1. Rupture du Contrat par le Client
Sauf cas de Force majeure, en cas de rupture du Contrat par le Client, celui-ci sera redevable, outre des frais déjà encourus par MAISON CANTILLON, d’une indemnité de dédit fixée comme suit :
- Rupture à plus de 15 jours de l’évènement : 25% du prix
- Rupture entre 15 et 6 jours de l’évènement : 50% du prix
- Rupture entre 5 et 3 jours de l’évènement : 75% du prix
- Rupture entre 2 et 0 jour(s) : 100% du prix
Cette notification de rupture se fera uniquement au siège de MAISON CANTILLON, par courrier recommandé ou par courrier ordinaire et/ou courriel (sc@maisoncantillon.be), dans toutes les hypothèses contre accusé de réception.
9.2. Non-paiement de l’acompte
En cas de non-paiement de l’acompte dans le délai fixé à l’article 5 ci-avant, MAISON CANTILLON se réserve le droit de considérer que le Contrat est rompu par le Client à plus de 15 jours de l’évènement. Le Client sera redevable de l’indemnité correspondante fixée au présent article.
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Article 10 : Règles d’hygiène et Allergènes
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10.1. Règles d’hygiène
MAISON CANTILLON respecte et applique les principes HACCP et la législation en vigueur. Dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé dès réception, le Client veillera à respecter les conditions de conservation requises. MAISON CANTILLON n’assumera aucune responsabilité́ résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison. Pour des raisons sanitaires légales, les denrées alimentaires exposées sur les buffets et non consommées seront jetées. MAISON CANTILLON décline toute responsabilité́ si ces denrées sont malgré́ tout emportées, la chaîne du froid étant rompue.
10.2. Allergènes
Tous les mets sont confectionnés dans un atelier utilisant du gluten, des crustacés, des œufs, des poissons, des arachides, du soja, du lait, des fruits à coque, du céleri, de la moutarde, du sésame, des sulfites, du lupin et des mollusques. MAISON CANTILLON ne peut donc pas garantir l’absence totale de traces de ces différents allergènes au sein de son atelier. MAISON CANTILLON attire donc l’attention du Client sur les risques potentiels de réactions allergiques liées à la consommation de ses mets. Le Client est responsable du relais de cette information auprès de ses convives. Tout convive allergique étant informé de ce risque par le Client est conscient du danger potentiel lié à la consommation des mets confectionnés par MAISON CANTILLON. Le cas échéant, le Client doit mentionner, par écrit, sur le bon de commande, toute allergie connue parmi ses convives. MAISON CANTILLON se donne le droit de refuser la distribution de mets aux personnes à risque.

Article 11 : Prestations de service par un tiers
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Dans le cas où la commande comprendrait également des prestations de services (serveur en salle, barman, etc.), le Client donne mandat exprès à MAISON CANTILLON d’engager, dans le cadre de l’exécution du Contrat, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires. Le Client s'engage à rembourser ces frais à première demande et déclare exonérer MAISON CANTILLON de toute responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et lagarantir contre toute action qui pourrait être intentée contre elle par un membre du personnel auquel il aurait été fait appel ou par tout tiers.

Article 12 : Obligations et Responsabilité
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12.1. Obligation de moyen
MAISON CANTILLON n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution du Contrat.
12.2. Assurance
Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour le type d’évènement qu’il organise, enparticulier pour le matériel mis à disposition.
12.3. Dégradation au matériel mis à disposition et autres dommages
En cas d’évènement organisé dans les locaux MAISON CANTILLON, le Client et/ou ses convives devront utiliser les locaux et le matériel mis à disposition en « bon père de famille». Toute dégradation (au bâtiment, mobilier, équipements, etc.) sera portée en compte, au choix de MAISON CANTILLON, au Client ou à la personne négligente dont il répond. Toute personne perturbatrice, empêchant par exemple le bon déroulement de l’évènement, pourra faire l’objet d’une exclusion sans remboursement ni indemnité par MAISON CANTILLON.
En cas d’évènement organisé dans les locaux du Client, ce dernier répondra seul de tous dommages (corporels ou matériels ou autres) survenus lors de l’exécution du Contrat (notamment, mais sans que cette précision ne puis être considérée comme une énumération exhaustive, des dommages causés par lui ou ses convives sur tout matériel mis à disposition par MAISON CANTILLON).
12.4. Exclusion de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de MAISONCANTILLON ne pourra en aucun cas être engagée :
- du chef de retard ou arrêt de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du Client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, conformément à l’obligation d’assurer l’accès au site que revient au Client en vertu de l’article 4 ;
- du chef des conséquences directes de cas fortuit ou de Force majeure qui empêchent ou entravent l’exécution du Contrat (intempéries, accident de roulage, embouteillages, etc.) ;
- pour les dommages de toute nature affectant les biens du Client ou appartenant à ses convives, bien que ces dommages résultent de sa faute légère non intentionnelle.
- en cas de réaction allergique aux différents produits pouvant être utilisés par MAISON CANTILLON (gluten, œufs, poisson, lait, céréales, etc.) ainsi qu’aux risques encourus en cas de conservation ou consommation de produits à l’issue de l’évènement, conformément à ce qui est stipulé à l’article 10. ;
- pour les dommages causés à un membre du personnel auquel MAISON CANTILLON ferait appel pour la prestation de services au Client, en vertu de l’article 11.
12.5. Limitation de responsabilité
Si d’aventure la responsabilité de MAISON CANTILLON devait être avérée et mise en cause, celle-ci est toutefois limitée à un montant qui ne peut dépasser la valeur du Contrat et est plafonnée à la somme de 2.500,00 EUR.

Article 13 : Utilisation de vos données personnelles
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Les informations que le Client communique à MAISON CANTILLON lors de sa commande sont utilisées uniquement à des fins professionnelles interne à MAISON CANTILLON. MAISON CANTILLON utilise ces informations pour traiter les commandes, les Services ainsi que pour la formalisation de propositions commerciales. Le Client peut toujours consulter ses données personnelles enregistrées par MAISON CANTILLON en lui adressant une demande écrite. Si ces données sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, il est invité à le communiquer par écrit (voie postale ou email) à MAISON CANTILLON.

Article 14 : Changement de circonstances
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Le Client et MAISON CANTILLON exécuteront leurs obligations telles que reprises dans le Contrat, en ce compris les conditions générales, étant entendu que chacun d’eux pourra demander à l’autre partie de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsqu’un changement de circonstances (tel que, sans pour autant que cette énumération ne puisse être considérée comme exhaustive, une pénurie de matière première, une augmentation significative du prix de matière première (eau, énergie, carburant ou autre) :
- rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger ; et que ce changement de circonstances
- était imprévisible lors de la conclusion du contrat ; et que ce changement
- n'est pas imputable à la partie qui s’en prévaut ;
- et que la partie qui s’en prévaut n'a pas assumé ce risque.

Le Client et MAISON CANTILLON continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.
En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, le Juge peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le Juge. L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
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Article 15 : Divisibilité et Non-renonciation
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15.1. Divisibilité
La nullité ou l’invalidité d’une des dispositions du Contrat n’aura pas d’incidence sur la validité des autres dispositions. Si une des dispositions est nulle ou non valable, cette disposition nulle ou non valable sera remplacée, autant que possible, par une disposition valable qui se rapprochera le plus possible de l’objectif de la clause à remplacer.
15.2. Non-renonciation
Le non-exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat dans le chef de MAISON CANTILLON ne peut être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir, ni comme une limitation de ses droits ou obligations.

Article 16 : Droit applicable et Juridiction
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16.1. Droit applicable
Le Contrat, en ce compris les présentes conditions générales sont soumis au droit belge.
16.2. Juridiction
Les tribunaux exclusivement compétents pour connaître des litiges concernant le Contrat seront les tribunaux de l’arrondissement où se trouve le siège de MAISON CANTILLON, sans préjudice uniquement pour elle de pouvoir choisir d’assigner le Client devant le tribunal de son domicile.